Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est une contribution obligatoire collectée par les loueurs, intégralement dédiée à améliorer les équipements et les services touristiques de Rives de Saône.
La communauté de communes Rives de Saône a instauré la taxe de séjour au réel sur l’ensemble du territoire. En tant qu’hébergeur touristique, vous êtes tenu(e) de percevoir la taxe de séjour (article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et de la reverser aux dates prévues par la délibération (avant le 15 de chaque mois).
Qui paie la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique dans le cas d’un séjour à titre onéreux. Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale, elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation sur ce territoire.
Quels sont les cas d’exonération ?
Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Régime mixte en Rives de Saône
La communauté de communes Rives de Saône a décidé d’instaurer un régime mixte pour la Taxe de séjour :
- La taxe forfaitaire pour les hébergements d’itinérances : ports, haltes nautiques, bateaux de croisières, aires naturelles de camping, aires de camping-car avec une taxation sur juillet août sans exonération.
- Taxe de séjour au réel pour les autres types d’hébergements : palaces, hôtels toutes catégories, camping, chambres d’hôtes, meublés de tourisme avec une taxation annuelle.
Taxe additionnelle
Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Côte d’Or.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
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Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA (Article R 2333-49 du CGCT).
Vous trouverez les documents utiles sur le site de déclaration de la taxe de séjour : https://ts-ccrivesdesaone.consonanceweb.fr/
Déclarez
Chaque mois, vous devez déclarer avant le 15 en ligne.
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0.
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès du service tourisme de la communauté de Commune pour recevoir un formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 15 du mois suivant à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Rives de Saône
Service tourisme
15 bis Grande rue du Faubourg Saint Michel
21250 Seurre